Conditions générales de vente

applicables au 1er janvier 2022.

 

 

PRÉAMBULE

 

Le présent site internet http://www.unerucheenprovence.com est édité par l’exploitation agricole Séverine JUILLARD, ci-après « SJ » et l’entreprise individuelle UNE RUCHE EN PROVENCE, ci-après « UREP ».

 

Exploitation agricole située 255 chemin les molières 84440 ROBION,siren 818 317 703 et Entreprise individuelle située au 255 chemin les molières 84440 ROBION,  immatriculée au Répertoire des Métiers sous le numéro 818 317 703 RM 84.

 

Toute Commande emporte de plein droit l'adhésion entière et sans réserve du Client aux Conditions générales de ventes (« CGV ») ci-après. Les CGV, en conformité l’article L 121-20 du Code de la Consommation, s'appliquent à la vente de biens comestibles (miels, nougats). Elles concernent également la vente de produits fabriqués de manière artisanale (bougies, cuillère à miel, baume hydratant). 

 

Le Client doit prendre connaissance des CGV préalablement à toute commande, les CGV étant disponibles sur le Site.

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Dans le cas où le Client est un professionnel, il lui sera envoyé un devis au moment de la formulation de sa commande via le site ou par mail. En acceptant le devis, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente.

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UREP ou SJ se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site internet. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

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ARTICLE 1 – DOMAINE D’APPLICATION DES CGV 

Les CGV constituent avec la commande en ligne les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.

Sauf conditions particulières de vente, les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux Clients établis en France.

 

Les CGV sont rédigées ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française.

 

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ARTICLE 2 : COMMANDE VIA LA PAGE « BOUTIQUE »

 Afin de réaliser la Commande, vous devrez obligatoirement suivre les étapes suivantes :

1. Sélectionnez sur la page, le produit et la quantité souhaité ;

2. Cliquer sur « Ajouter au panier » ;

3. Le panier s’affiche sur votre droite, continuer vos achats en cliquant ailleurs sur l’écran ou passer à la commande en cliquant sur le « voir panier » en bas de la bannière panier s’affichant sur votre droite ;

4. Vérifier les éléments de la commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

5. Si votre pays de livraison n’est pas indiqué, merci de le préciser afin de calculer les frais de port en cliquant sur "Frais de livraison estimés".

6. Si vous possédez déjà un compte, cliquez sur "Connectez-vous". Sinon remplissez les informations demandées pour la livraison.

7. Choisissez le mode de livraison proposé.

8. Choisissez le paiement par carte bleue ou par paypal.

9. Validez votre commande et procédez au paiement.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande ainsi qu’un accusé de réception valant confirmation de la Commande.

 

Le nombre produits disponible est limité en fonction de la production annuelle.

Le parrainage n’est valable que pour un an. Il n’est pas renouvelable automatiquement. C’est au Client de reprendre un parrainage s’il le souhaite une fois que le sien est arrivé à terme.

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Vous pouvez accéder aux Conditions Générales de Vente sur le site www.unerucheenprovence.com à tout moment sous « CGV » et enregistrer/ télécharger ou imprimer ce document à l'aide des fonctions de votre navigateur web.

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ARTICLE 3 : PRIX

 3.1. Les prix sont indiqués en Euro, toutes taxes comprises, hors frais de livraison. Ils tiennent compte de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des autres taxes applicables au jour de la commande. Le montant des frais de livraison sera indiqué avant validation de la commande.

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 3.2. Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits présents sur le Site Internet et sur les différents supports de vente. Toutefois, un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Client validée.

 

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 ARTICLE 4 : MODALITÉS DE PAIEMENT

  4.1. Exigibilité

 Le client peut régler sa commande soit :

- par carte bancaire : Carte Bleue, Visa, Mastercard,

- par paypal

- ou de manière différée : par virement bancaire ou par chèque. Il suffit pour cela de nous contacter par téléphone ou email à unerucheenprovence@gmail.com

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En cas de Produits épuisés ou indisponibles, il sera impossible de passer commande.

Aussi veuillez noter qu’UREP ou SJ accepte seulement les paiements provenant de comptes à l’intérieur de l’Union Européenne et ne prend pas en charge les coûts des opérations bancaires.

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 4.2. Retard de paiement

Toute somme non payée à l’échéance est productive, sans mise en demeure, d’un intérêt au taux légal. 

 

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ARTICLE 5 : LIVRAISON

 5.1 Mode de livraison

Les Produits sont livrés à l’adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande, dans le délai indiqué sur la page de validation de la commande.

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Les livraisons sont effectuées les jours ouvrés entre 9 heures et 18 heures.

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Pour les parrainages, les expéditions ont lieu à la fin de l’été ; entre le 1er octobre et le 1er décembre de chaque année. Les points suivants sont considérés comme force majeure déchargeant UREP ou SJ de livrer dans les délais : la guerre, l’émeute, l’incendie, les intempéries, les grèves, les accidents, l’impossibilité d’être approvisionné, une urgence sanitaire.

 

 5.2 Montant des frais de livraison

Le montant des frais de livraison dépend du poids du Produit sélectionné et du mode de livraison choisi par le Client. UREP/SJ prend en charge 50% des frais de livraison sur l’ensemble des commandes. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation de la Commande. Le montant des frais de livraison couvre la France métropolitaine, la Corse et Monaco ainsi que les pays suivants :

Allemagne; Luxembourg; Pays-Bas ; Iles De Man; Saint Marin; Suisse; Vatican; Espagne; Gibraltar; Italie; Royaume-Uni ;  Groenland; Iles Féroé; Portugal; Autriche; Irlande ;  Açores; Liechtenstein; Danemark; Finlande; Lituanie; Norvège; Suède ;  Grèce; Hongrie; Islande; Pologne; République Tchèque; Slovaquie; Slovénie ;  Azerbaïdjan; Bosnie Herzégovine; Géorgie; Moldavie ; Monténégro ; Serbie; Albanie; Algérie; Arménie; Belarus; Bulgarie; Chypre; Croatie; Estonie; Lettonie; Malte; Maroc; Roumanie; Russie; Tunisie; Ukraine.

 

 5.3 Délais de livraison

Les délais de livraison comprennent le temps de préparation de la commande et l’expédition par La Poste (Colissimo). Les délais de livraison, de 3 à 8 jours, sont indicatifs et varient d’un pays à l’autre, UREP/SJ ne pourra pas être tenue responsable d’un éventuel retard de livraison du transporteur.

Les délais de livraison s’entendent en jours ouvrés. Ils courent à compter de la date de confirmation de la Commande par UREP/SJ.

 

 5.4 Suivi de la livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement de la livraison via un numéro de suivi qui lui sera communiqué par mail ou SMS, sur le site www.colissimo.fr. Votre colis sera livré en 48h dans votre boîte aux lettres à partir du moment où il est confié aux services du transporteur. En cas d’absence, un avis de passage sera laissé dans votre boîte aux lettres. Il vous permettra de choisir sur Internet une nouvelle date de livraison ou de récupérer votre colis dès le lendemain 15h dans le bureau de Poste de votre choix.

 

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ARTICLE 6 : DROIT DE RÉTRACTATION/REMBOURSEMENT/ECHANGE

 6.1 Droit de rétractation et modalités de retour

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze (14) jours calendaires suivant la date de réception ou de retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

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Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Produits dans le délai de quatorze (14) jours, dans leur emballage d’origine, complets et intacts sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités à l’adresse suivante : Séverine JUILLARD - UNE RUCHE EN PROVENCE – 255 chemin les molières – 84440 ROBION

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Le Client pourra pour exercer son droit de rétractation, utiliser le formulaire type de rétractation sur l’onglet « Mentions légales » du site www.unerucheenprovence.com.

 

Les produits personnalisés ne sont ni échangeables, ni remboursables. Aucun droit de rétractation n’est possible sur ces produits. Un produit est dit « personnalisé » lorsque le Client a la possibilité de choisir certaines caractéristiques afin de personnaliser le produit.

 

De plus et par exception aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation après réception de commande. En effet, conformément à la loi, ce droit ne peut être exercé pour les biens comestibles pour des raisons d’hygiène et de sécurité. Ainsi, les produits ou abonnements, contenant un bien comestible, reçus ne peuvent pas être retournés.

 

 6.2 Remboursement

Conformément à l’article L.121-21-4 du code de la consommation lorsque le Client exerce son droit de rétractation, UREP/SJ est tenue de rembourser le Client de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux standard proposé par UREP/SJ, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du Client de se rétracter.

 

 6.3 Échanges

UREP/SJ n’accepte pas les échanges.

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Si le Client souhaite échanger un Produit, il devra d’abord retourner celui-ci dans les conditions prévues dans l’article « Droit de rétractation » puis procéder à une nouvelle commande du Produit souhaité aux conditions pratiquées par UREP/SJ au moment de la nouvelle commande.

 

Les frais de retour du Produit retourné sont à la charge du Client.

 

Le ou les Produit(s) retournés doivent être intacts, en parfait état de revente, dans leur emballage d’origine. Ils ne devront pas avoir été portés ou utilisés, ni avoir subi de détérioration. Tout Produit abîmé, incomplet, ou dont l’emballage d’origine est détérioré, ne sera pas repris ni remboursé.

 

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ARTICLE 7 – GARANTIES et ENGAGEMENTS

Les dispositions des présentes CGV ne peuvent priver le Client de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à le garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

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Le Client est expressément informé qu’UREP/SJ n’est pas le producteur des produits présentés sur le Site.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou à un bien par un Produit défectueux, seule la responsabilité du producteur pourra être recherchée par le Client, sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit Produit.

 

S’agissant de miel, la consommation des produits n’est pas de la responsabilité d’UREP/SJ, notamment contre les contre-indications médicales (allergies…).

S’agissant des bougies, UREP/SJ n’est pas responsable de leur utilisation et des conséquences que cette utilisation pourrait engendrer.

 

A l’exception d’une commande envers un professionnel, le Client s’engage à ne pas commercialiser, revendre ou distribuer les produits personnalisés.

 

 

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

La responsabilité d’UREP/SJ ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l’acheteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat.  

Les Produits présents sur le site respectent la législation française. En revanche la responsabilité d’UREP/SJ ne pourrait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel le Produit est livré. Il appartient au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits commandés.

 

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ARTICLE 9 : UTILISATION D’UN CODE PROMOTIONNEL - CARTE CADEAU

Les Conditions Générales de Vente sont applicables lors de l’utilisation d’un code promotionnel ou d'une carte cadeau, qui est valable pour une durée de 12 mois.

 

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ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La marque figurative UREP est la propriété exclusive de l’entreprise individuelle UNE RUCHE EN PROVENCE. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord expresse et préalable d’UREP, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle, et brevet qui sont la propriété d’UREP.

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Le Client autorise UREP/SJ à utiliser la création et le contenu du produit personnalisé sur le site internet ou tous autres supports de communication, sans limite de temps et de façon gratuite.

 

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ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande. Elles feront l’objet d’un traitement informatique.

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A l’occasion de l’utilisation du site internet www.unerucheenprovence.com peuvent être recueillis les coordonnées du client (nom, prénom, société, adresse, téléphone, email). En tout état de cause UREP/SJ collecte des données personnelles qu’à des fins de gestion du site de vente en ligne (commande, facture, avoir, newsletter, emailing).

Conformément aux articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Pour cela le Client doit effectuer une demande écrite et signée, précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée, accompagnée d’une copie du titre d’identité,

Les destinataires des données à caractère personnel se limitent exclusivement aux personnes habilitées à connaître lesdites données en raison de leurs fonctions. UREP/SJ s'engage à ne pas vendre, louer ou céder les données à caractère personnel de l'utilisateur à des tiers sans leur consentement, sauf, notamment, dans les cas suivants : en application d'une décision judiciaire, administrative, pour se conformer à une législation applicable, pour protéger les droits et les biens de UREP/SJ.

 

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ARTICLE 12 : FORCE MAJEURE

La force majeure est un événement qui présente un caractère imprévisible lors de l’acceptation des présentes CGV et que UREP/SJ n’a pu ni éviter ni surmonter au moment de sa survenance, rendant impossible l’exécution totale ou partielle des obligations prévues aux CGV. Par exemple, peut être considérée comme cas de force majeure : lockout, grève, épidémie, guerre, inondation, tempête.

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UREP/SJ ne pourra être tenue responsable des conséquences dommageables de la force majeure. 

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UREP/SJ s’engage à tous les efforts nécessaires afin de limiter la durée et les conséquences du cas de force majeure.

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La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations d’UREP/SJ. Dans le cas où la suspension des obligations serait supérieure à trente jours (30), le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et UREP/SJ procédera alors au remboursement de la Commande.

 

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ARTICLE 13 : TRANSFERT DE RISQUES

Le transfert des risques sur les Produits vendus par UREP/SJ se fait dès la prise en possession physique des Produits par le Client.

 

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ARTICLE 14 : RESERVE DE PROPRIETE

UREP/SJ demeure propriétaire des produits vendus jusqu’au complet paiement du prix et l’acheteur s’engage, tant que la propriété ne lui est pas transférée, à prendre toutes les précautions utiles à la bonne conservation des produits. 

 

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ARTICLE 15 : NULLITÉ D'UNE CLAUSE

Si l'une des clauses des présentes CGV se trouvait nulle ou annulée, les autres clauses n'en seraient pas pour autant annulées.

 

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ARTICLE 16 : MEDIATION

 16.1. Réclamation préalable

Le Client peut adresser ses éventuelles réclamations à UREP/SJ par téléphone du lundi au vendredi de 10h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 au 06 59 02 58 80.

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Le Client peut également adresser ses réclamations par courrier ou e-mail à l'attention d’UNE RUCHE EN PROVENCE : unerucheenprovence@gmail.com en décrivant clairement le motif détaillé de sa réclamation, son nom, prénom, adresse et numéro de client ou de référence de la commande.

 

 16.2. Demande de médiation

En cas d’échec de la demande de réclamation auprès du service de relation clientèle ou en l’absence de réponse de ce service dans un délai de deux mois, le Client peut soumettre le différend relatif au bon de commande ou aux présentes CGV l’opposant à UNE RUCHE EN PROVENCE  à la plateforme de médiation Medicys, http://www.medicys.fr/index.php/medicys-mode-emploi/,qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable.  

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Pour présenter sa demande de médiation le Client dispose d’un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

Les parties au contrat restent libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

 

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ARTICLE 17 : TRIBUNAL COMPETENT

A défaut d’accord amiable, UNE RUCHE EN PROVENCE et le Client pourront saisir le tribunal pour tout litige relatif notamment à la validité, l’interprétation, l’exécution, la conclusion des présentes CGV.

Le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du Produit.

 

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ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE  

Les présentes CGV sont soumises à la loi française.

 

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ARTICLE 19 : CONSENTEMENT  

En utilisant notre site, vous consentez à notre politique de confidentialité.

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Rétractation : Télécharger le formulaire

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Consultez la Politique de Confidentialité des données

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Mentions légales

Vous êtes actuellement connecté au site unerucheenprovence.com qui est édité par l'entreprise Une ruche en Provence

• Dénomination sociale : UNE RUCHE EN PROVENCE

• SIRET : 818 317 703 000 28

• APE :8292Z

• Adresse : 255 chemin les molières 84440 ROBION, France

• Conception et création : wix.com

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PROPRIETE INTELLECTUELLE

L'intégralité du site Internet, présentation et contenu, constitue une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont UNE RUCHE EN PROVENCE est titulaire. Les textes, photos, savoir-faire, et tout autre élément composant  le site sont la propriété exclusive de UNE RUCHE EN PROVENCE. Toute reproduction, traduction, utilisation et/ou modification totale ou partielle de ce site par quelque procédé que ce soit qui serait faite sans l'accord de UNE RUCHE EN PROVENCE constitue un délit de contrefaçon sanctionné par le Code de la propriété intellectuelle.

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DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » N° 78-17 du 6 Janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition que vous pouvez exercer en vous adressant à unerucheenprovence@gmail.com, ou par courrier accompagné d’une copie d’une pièce d’identité à l’adresse suivante : Séverine JUILLARD - 255 chemin les molières - 84440 ROBION.

Votre demande sera traitée dans un délai maximum de deux mois suivant la réception.

1. Les données personnelles peuvent notamment être collectées lors d’un appel téléphonique, de l’envoi d’un message électronique à l’un de nos services, de l’envoi d’un formulaire de demande de devis en ligne.

2. Finalités – Les données personnelles sont recueillies :

• soit lorsque vous les renseignez dans un formulaire de demande de devis en ligne;

• soit lors d’un appel téléphonique, à votre initiative ;

• soit pour le traitement des commandes et de la facturations ;

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Nous ne collectons pas vos données personnelles sans avoir recueilli votre accord.

Une ruche en Provence s’engage à respecter les principes du règlement n°2016/679, dit règlement général pour la protection des  données (RGPD).

3. Destinataires – Vos données collectées que vous nous communiquez, nécessaire pour répondre à votre demande, sont destinées à  Une ruche en Provence, responsable de traitement, à des fins de gestion administrative et commerciale. Les informations vous concernant resteront internes à Une ruche en Provence.

4. Sécurité – Vous êtes informés que vos données pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une  décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente ou encore, si cela s’avère nécessaire, aux fins, pour Une ruche en Provence, de préserver ses droits et intérêts.

5. Durée de conservation des données – Les données sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités visées ci-avant. Au-delà de cette durée, elles seront archivées et conservées pour pouvoir répondre aux obligations légales et règlementaires et  ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

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LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. Si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par email en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé, …).

 

En aucun cas, l'entreprise Une ruche en Provence ne saurait être tenue responsable d’un quelconque dommage subi par l’ordinateur de  l’utilisateur ou d’une quelconque perte de données consécutives à la consultation ou de l’utilisation du Site.

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